O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. L’optométriste doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de la date de sa réception, à toute demande faite par son patient dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

D. 643-91, a. 39; D. 363-2008, a. 12.